Conditions générales de vente
1. Caractéristiques
David services 17 effectue une prestation de service à la personne qui consiste au petit bricolage et jardinage. Pour plus de détails sur les prestations, site web davidservices17.fr
2. Prix et zone d’intervention
Le tarif est facturé 25€/heure sur une distance de 20 km autour d’Angoulins et progressif de 5€/heure par tranche de 10 km. Un tarif forfaitaire peut être étudié.
3. Délai de livraison
La date est fixée sur rendez-vous pour estimer le temps de la prestation.
4. Moyen de paiement
David services 17 autorise le règlement par chèque, carte bancaire et espèces. Les chèques CESU sont acceptés. Le règlement comptant est à régler en fin de livraison de la prestation.
5. Fournitures et supplément
Les fournitures et accessoires sont à la charge du client. Possibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir les prendre à la charge de david services 17 avec un surcoût de 22%.
6. Assurance et responsabilité civile
David services 17 a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client. David services 17 ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le client.
7. Protection des données personnelles
En application de la législation en matière de protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives demandés au client sont nécessaires au traitement des demandes de prestations et à l’établissement des factures.
Ces informations ne seront conservées que pour une durée conforme à la loi.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en vous adressant à:
Frappé David - 6 avenue des treuils - 17690 Angoulins
Ou frappedavid@orange.fr
8. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation , le Consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70080/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande:
- Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niort
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solutions, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
